Conditions générales de vente

Version du 9 octobre 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par Roda Matcha, SAS immatriculée sous le SIRET 995 324 134 00015, dont le siège est situé Le Prieuré, 48 rue de Bois le Duc, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy (contact@rodamatcha.com), auprès de clients professionnels (cafés, restaurants, hôtels, pâtisseries, revendeurs).

Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont passées via le site rodamatcha.com depuis un compte professionnel, par e-mail ou sur devis. Elles deviennent définitives après confirmation écrite de Roda Matcha. Roda Matcha se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de demande anormale.

Les produits personnalisés (canettes, boîtes ou étiquettes à la marque du client) sont fabriqués sur la base du bon à tirer validé par le client et ne peuvent être ni annulés ni repris une fois la production lancée.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au jour de la facturation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, communiqués au client par son compte professionnel ou par devis. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Article 4 – Paiement

Sauf conditions particulières figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Roda Matcha peut en outre suspendre les livraisons en cours jusqu'au complet paiement.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute grave de Roda Matcha.

Le client doit vérifier l'état des colis à réception et formuler toute réserve précise auprès du transporteur, confirmée par lettre recommandée dans les trois jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Roda Matcha.

Article 6 – Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques sont transférés au client dès la remise des produits. Roda Matcha conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 7 – Conformité et réclamations

Toute réclamation relative à un défaut de conformité apparent doit être adressée par écrit à contact@rodamatcha.com dans les sept jours suivant la livraison, accompagnée de photos. Après vérification, Roda Matcha procède, à son choix, au remplacement ou à l'avoir des produits reconnus non conformes. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable. Les produits alimentaires ouverts ne sont ni repris ni échangés.

Article 8 – Conservation des produits

Le matcha et le hojicha sont des produits sensibles à la lumière, à la chaleur, à l'humidité et à l'air. Le client s'engage à les conserver dans leur emballage fermé, au frais et au sec, et à les consommer avant la date de durabilité minimale indiquée. Roda Matcha ne saurait être tenue responsable d'une altération résultant d'une mauvaise conservation après livraison.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Roda Matcha est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

Article 10 – Force majeure

Roda Matcha ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les aléas de récolte, retards d'importation, blocages douaniers ou perturbations du transport international.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Pour les produits personnalisés, le client garantit disposer de tous les droits sur les logos, marques et visuels qu'il fournit et garantit Roda Matcha contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes et de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression qu'il peut exercer en écrivant à contact@rodamatcha.com.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.